Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 22 - Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées
Article 53.1
Versions de la disposition
53.1. Modification à un bâtiment ou un lieu: La construction d’une chambre à coucher supplémentaire, l’augmentation de la capacité d’exploitation ou d’opération d’un bâtiment ou d’un lieu ou le changement de vocation d’un bâtiment n’ont pas pour effet d’empêcher la construction ou le maintien d’une installation à vidange périodique dans la mesure où les normes du présent règlement sont respectées.
